Le groupe de travail sur la motion 12 consacrée à la conversion, la conservation et la restauration a demandé aux délégués assistant à la session sur la Conversion, la conservation et la restauration de voter la Motion Statutaire 7
La Motion résulte de la Motion Politique 12 issue de l'Assemblée Générale 2014, qui a demandé au groupe de travail de réfléchir aux défis et opportunités liés à la restauration et à la conversion, ainsi qu'à la révision du critère FSC 6.10.
Le Critère 6.10 porte sur les conversions passées, et n'a pas été modifié depuis février 2012, date à laquelle les Principes et Critères FSC révisés (V5-0) ont été approuvés par les membres FSC. Le Critère 6.10 n'autorise la conversion des plantations que dans une portion très limitée de l'unité de gestion.
Changer la règle de conversion de 1994
L'essentiel est de conserver les terres forestières et de ne pas les convertir en vue d'un usage non-forestier - pour que les forêts conservent leur importance, notamment en vertu des services sociaux et écologiques qu'elles procurent. Les projets de conversion devraient être évalués avec les principaux partenaires, notamment les gouvernements et les communautés, pour assurer la persistance des forêts naturelles dans le paysage, tout en facilitant les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de la conversion. Cela implique d'assouplir les normes (arbitraires) instaurant la date limite de « 1994 » et le seuil de « 5 % », et de créer une politique de « bénéfice net de conservation » remplaçant la politique actuelle de la « portion très limitée ».
Une grande partie des forêts naturelles productives de la planète ont été dégradées au cours du temps, et ne peuvent plus être aujourd'hui des unités économiques productives. Pour assurer le maintien des avantages sociaux et environnementaux de ces forêts, FSC doit adopter une attitude plus souple vis-à-vis des seuils de conversion actuels de 1994 et de 5%.
« La conversion des forêts naturelles en plantations est sujette à controverse depuis les débuts de FSC. Des informations provenant des bureaux régionaux et nationaux FSC laissent entendre qu'il y aurait potentiellement des millions d'hectares de plantations qui pourraient être certifiés si la date limite de 1994 pouvait être remplacée par des exigences de compensation efficaces par le biais de la restauration et/ou de mesures de conservation complémentaires » a expliqué Lineu Siqueira, membre du groupe de travail sur la Motion 12.
Il a ajouté qu'en 2014, les membres FSC avaient demandé à FSC d’accélérer la mise en œuvre de la Motion 18 issue de l'Assemblée Générale 2011 de FSC, qui envisageait l'élaboration d'un processus équilibrant les intérêts environnementaux, sociaux et économiques, pour prendre en compte les défis et opportunités liés à la restauration et à la conversion.
« Notre motion avait pour but de remédier au vide juridique du Critère 6.10, et je pense que nous y sommes parvenus en adoptant une nouvelle définition du terme « responsabilité » figurant dans la politique FSC-POL-01-004 V3-0 (version 4-1) [Politique d'Association avec FSC]. Nous avons également établi que, quel que soit le type de propriété, les organisations d'une unité de gestion sont toujours tenues de prendre des mesures raisonnables pour atténuer, contrôler et prévenir les dégradations environnementales qui perdurent dans l'unité de gestion suite aux activités ou aux négligences du propriétaire précédent.
Mr Stuart Valintine, Président du groupe de travail, a déclaré qu'il était important que les membres FSC aient un engagement continu et contrôlent les processus de conversion, en particulier pour les petits producteurs.
Le critère 6.10 révisé, portant sur les conversions passées ultérieures à 1994, est proposé avec 11 sous-critères et 13 indicateurs génériques internationaux associés, ainsi qu'une démarche de prise de décision pour pouvoir localiser les lieux où la restauration compensatoire et / ou la conversion complémentaire sont nécessaires.
Les conversions de subsistance devraient être conformes au plan d'aménagement des sols soutenu par la communauté. Les communautés ayant converti les forêts en plantation sans plan d'aménagement doivent en préparer un et le mettre en œuvre. De même, la restauration (des forêts) par les communautés sur les zones précédemment converties en plantations devrait également être conforme au plan communautaire.
« Si nous, membres FSC, voulons une meilleure gestion forestière, avec des mécanismes de compensation bien pensés pour les pertes et les dommages causés par la conversion, il nous faut encourager les membres à échanger avec nous et à voter en faveur de la Motion 7. Cela permettra au groupe de travail de continuer à œuvrer pour l'harmonisation de FSC », a expliqué Lineu Siqueira.